Politique de protection des données relative aux traitements de données à caractère personnel opérés dans le cadre de la marque « Limoges, le feu créatif »

La présente politique de protection des données à caractère personnel a pour objectif d’informer les personnes concernées sur les engagements et mesures pris afin de veiller à la protection de leurs données à caractère personnel conformément :

Aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE).
Aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée en 2019 en précisant les différents régimes applicables en fonction de la nature des traitements concernés : traitements relevant du RGPD, traitements « police-justice », traitements intéressant la défense nationale ou la sûreté de l’État, etc…

Dans une optique d’amélioration continue et de prise en compte forte des enjeux liés à la protection des données des usagers de Limoges Métropole, cette politique est susceptible d’évoluer afin de se conformer à toute évolution du contexte règlementaire ou de permettre à Limoges Métropole de mettre en œuvre les évolutions les plus pertinentes en termes de sécurité et/ou de fonctionnalités des environnements informatiques qu’elle exploite.

Version 2 : juin 2025

1 – Le traitement des données à caractère personnel

Il est défini par toute opération portant sur des données à caractère personnel, quel que soit le procédé utilisé comme par exemple, enregistrer, organiser, consulter, conserver, modifier, rapprocher avec d’autres données, transmettre… ces données.

Un traitement n’est donc pas uniquement en lien avec une opération technique au sens informatique du terme mais relève également d’actions humaines ou organisationnelles préalables, postérieures ou concomitantes aux opérations informatiques proprement dites.

Par voie de conséquence, un traitement de données à caractère personnel n’est pas forcément un traitement informatisé puisqu’il qualifie aussi tous les documents papiers comportant des données à caractère personnel.

Dans le cadre des actions mises en œuvre au titre de la marque « Limoges, le feu créatif », Limoges Métropole a défini les trois traitements suivants comportant des finalités engendrant des traitements de données à caractère personnel dont le détail et les modalités d’exécution sont déterminés dans les articles ci-après de la présente politique de protection des données.

Traitement T1 : « Mise en œuvre d’actions de promotion du territoire, de développement économique et d’accompagnement s’inscrivant dans le cadre de la démarche d’attractivité du territoire ».

Traitement T2 : « Mise en œuvre, gestion et animation d’un réseau de partenaires autour de la marque « Limoges, le feu créatif » ».

Traitement T3 : « Mise en œuvre et gestion des moyens techniques et organisationnels permettant la réalisation des objectifs relevant des finalités inhérentes aux traitements T1 à T3 ».

2 – Le responsable de traitement

Le responsable du traitement des données détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel. Un organisme qui décide « pourquoi » et « comment » les données à caractère personnel devraient être traitées est le responsable du traitement.

Le responsable de traitement de données à caractère personnel est Limoges Métropole, ayant son siège au 19 rue Bernard Palissy, CS 10001 87031 Limoges Cedex 1 représentée par son Président, Monsieur Guillaume Guérin.

Conformément aux obligations du RGPD, Limoges Métropole a nommé un Délégué à la Protection des Données (DPO, Data Protection Officer) pour piloter la conformité et veiller au respect des droits des personnes dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement.

Le DPO de Limoges Métropole peut être saisi pour l’exercice de ces droits définis à l’article 8 de la présente politique de protection des données :

Par voie postale à l’adresse du siège de Limoges Métropole à l’attention du DPO 19 rue Bernard Palissy, CS 10001 87031 Limoges Cedex 1
Par voie numérique en utilisant le formulaire dédié sur le site internet de Limoges Métropole (https://www.limoges-metropole.fr), menu « Limoges Métropole / L’institution / Nos politiques en matière de protection des données ».

Pour les questions relatives aux traitements faisant l’objet de la présente politique de protection des données ainsi que pour toute question relative à la marque « Limoges, le feu créatif », les renseignements ou compléments d’information peuvent être demandés auprès la Direction de l’attractivité de Limoges Métropole :

Par voie postale à l’adresse du siège de Limoges Métropole
19 rue Bernard Palissy, CS 10001 87031 Limoges Cedex 1
Par téléphone au 05.55.45.79.00
Par voie numérique à l’adresse suivante : lefeucratif@limoges-metropole.fr

3 – Les finalités du traitement

La finalité du traitement mis en œuvre du ou des fichier(s) crées est définie par l’objectif attendu, ce à quoi va servir le traitement ou le fichier.

Ce principe de finalité limite la manière dont le Responsable de Traitement peut utiliser ou réutiliser les données dans le futur.

Une finalité doit être déterminée, c’est-à-dire qu’elle soit clairement et précisément identifiée afin de permettre aux personnes concernées de connaitre les utilisations qui seront faites de leurs données et celles qui en seront exclues.

Une finalité doit également être explicite, c’est-à-dire qu’elle doit être exprimée de manière claire et intelligible afin d’être compréhensible par les personnes concernées dès la collecte des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement.

Une finalité doit enfin être légitime, ce qui signifie qu’elle doit être conforme à un cadre règlementaire

Finalités du traitement	Base légale du traitement
T1a – Permettre à Limoges Métropole de répondre aux questions, demandes d’information, sollicitations de nature diverses relatives à la marque « Limoges, le feu créatif » ou relatives à la démarche d’attractivité du territoire mises en œuvre par le Pôle Développement économique de Limoges Métropole. T1b – Permettre à Limoges Métropole de mettre en œuvre le cas échéant et consécutivement aux sollicitations relevant de la finalité T1a des actions d’accompagnement individualisées au bénéfice d’entrepreneurs, de porteurs de projets, de nouveaux arrivants sur le territoire, d’étudiants… T2a – Permettre à Limoges Métropole de procéder à la constitution et à la mise en œuvre d’un réseau participatif d’acteurs économiques de l’aire d’influence du territoire de Limoges Métropole ayant pour objectif de favoriser l’attractivité du territoire. T2b – Permettre à Limoges Métropole de procéder aux actions nécessaires à la gestion du réseau participatif relevant de la finalité T2a. De manière générale, ces actions portent sur les opérations suivantes : Opérations consécutives à l’étude de l’éligibilité des personnes souhaitant rejoindre le réseau au regard du règlement établi par le Pôle Développement économique de Limoges Métropole. Opérations nécessaires à l’intégration des personnes éligibles dans le réseau. Opérations nécessaires à l’adhésion des personnes à la marque « Limoges, le feu créatif ». Opérations nécessaires à la délivrance d’identifiants individuels et uniques permettant aux personnes éligibles d’utiliser les moyens numériques mis à leur disposition dans le cadre du réseau / de la marque « Limoges, le feu créatif ». Opérations nécessaires à la tenue de séances de travail récurrentes liées à la vie ou au fonctionnement du réseau et de la marque « Limoges, le feu créatif ». Opérations nécessaires à la mise en relation entre les membres du réseau selon les modalités choisies par eux-mêmes. Opérations qui pourraient s’avérer nécessaires à la gestion d’un différend ou d’un contentieux avec les membres du réseau. Opérations nécessaires aux communications en lien direct avec l’appartenance des personnes au réseau indépendamment des communications relevant du traitement T3. Ces opérations peuvent être constituées de toute action s’inscrivant dans le cadre de la relation directe entre les membres du réseau et Limoges Métropole en lien avec les objectifs, actions ou projets s’inscrivant dans le cadre de la marque « Limoges, le feu créatif ».	Traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement (article 6.1-e du RGPD)
T3a – Selon nécessités et consentement des personnes concernées, permettre à Limoges Métropole de réaliser des actions de promotion du territoire par l’intermédiaire de témoignages d’acteurs du territoire donnant lieu à des captations photographiques, vidéographiques ou sonores ainsi que des retranscriptions d’interviews. Ces opérations peuvent être réalisées indifféremment en lien avec les finalités relevant du traitement T1 ou du traitement T2. T3b –Permettre à Limoges Métropole de gérer les actions consécutives à l’organisation d’évènements de natures diverses en lien avec les traitements T1 ou T2 tels que, de manière non limitative : Des séminaires ou salons axés autour d’une thématique spécifique portée par le réseau dans le cadre de la marque « Limoges, le feu créatif ». Des groupes de travail indépendants de ceux liés a la vie / au fonctionnement du réseau relevant de la finalité T2b. Ces actions peuvent porter notamment sur les opérations suivantes : La mise à disposition de moyens permettant les inscriptions à ces évènements. L’établissement de moyens non biométriques d’accès à ces évènements. T3c – Permettre à Limoges Métropole de procéder à des captations photographiques, vidéographiques ou sonores lors des évènements relevant de la finalité T3b et de les exploiter, selon consentement des personnes, par le biais des moyens de communication exploités par Limoges Métropole et/ou dans le cadre de la marque « Limoges, le feu créatif » : Médias conçus et exploités par Limoges Métropole en sa qualité de responsable de traitement (site internet de Limoges Métropole, site internet « Limoges, le feu créatif », publications dématérialisées ou non dématérialisées réalisées par Limoges Métropole). Médias exploités par Limoges Métropole dont certaines conditions n’entrent pas en totalité dans le périmètre de sa responsabilité de traitement (réseaux sociaux exploités par Limoges Métropole pour lesquels Limoges Métropole n’est défini comme responsable de traitement que pour les seuls usages qu’elle fait de ces réseaux sociaux et pour les seules activités qu’elle réalisé en son nom et pour son compte sur les plateformes de réseaux sociaux). T3d – Permettre à Limoges Métropole de procéder à l’envoi de communications individualisées de type newsletters indépendantes de des communications réalisées au titre de la finalité T2b.	Consentement de la personne concernée au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques (article 6.1-a du RGPD)
T3e –Permettre à Limoges Métropole de procéder aux actions et opérations nécessaires à la mise en œuvre, le fonctionnement et la gestion du site dédié à la marque « Limoges, le feu créatif ».	Traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers (article 6.1-f du RGPD) : disposer des moyens techniques et organisationnels permettant l’exploitation des services proposés dans des conditions opérationnelles et de sécurité adéquates.

4 – Les données à caractère personnel traitées

Une donnée à caractère personnel correspond à toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Une personne physique peut être identifiée :

directement (exemple : nom et prénom),
indirectement (exemple : par un numéro de téléphone, un identifiant tel que le numéro de sécurité sociale, une adresse postale ou courriel, mais aussi la voix ou l’image).

L’identification d’une personne physique peut être réalisée :

à partir d’une seule donnée,
à partir du croisement d’un ensemble de données.

Conformément aux obligations du RGPD, Limoges Métropole veille à ne collecteret ne traiter que les données strictement nécessaires au regard de la ou des finalité(s) pour laquelle (lesquelles) elles sont traitées, selon le principe de minimisation inhérent au règlement, et à inscrire ces traitements à son Registre des Activités et Traitements.

Catégorie de données	Données traitées
Coordonnées	Adresse postale ; numéro(s) de téléphone ; adresse mail
Etat civil, identité, données d’identification	Nom ; prénom T3a T3c : données relatives à l’image ou à la voix des personnes concernées ; age. T2b : credentials (identifiants utilisateurs individuels) permettant d’accéder aux moyens numériques.
Données liées à l’exercice de la profession	Données relatives à l’identification des entreprises ou de leurs établissements ; données relatives à l’activité des entreprises ou de leurs établissements ; données relatives aux fonctions occupées au sein des entreprises ou de leurs établissements. T1 T2 le cas échéant données relatives au chiffre d’affaire des entreprises ; le cas échéant données relatives à des projets spécifiques portés par les entreprises ou les individus ; le cas échéant données relatives aux attentes des entreprises ou des individus au regard de la démarche d’attractivité du territoire. T2 Données relatives aux intérêts / objectifs des entreprises ou des individus à intégrer le réseau participatif dans le cadre de la marque « Limoges, le feu créatif » dans le but de déterminer l’égibilité des candidats à intégrer le réseau et la marque « Limoges, le feu créatif » ; données relatives à l’activité des membres du réseau dans le cadre de leur engagement dans la démarche liée à la marque « Limoges, le feu créatif » en strict lien avec les objectifs de la marque « Limoges, le feu créatif ». T3 Données relatives à des réalisations ou des actions réalisées par les entreprises ou les individus dans le cadre de la marque « Limoges, le feu créatif » que ces entreprises ou ces individus auraient choisi de rendre publiques par le biais des moyens inhérent au traitement T3.
Données de connexion	T3e Données de type cookies ou local storage susceptibles d’engendrer un accès aux informations ou données mobilisées ou exploitées sur le terminal utilisateur. Les données de cette nature sont collectées par le biais de la solution d’analyse web Matomo et portent sur les éléments suivants : Adresse IP. Horodatage des connexions. Localisation géographique des connexions transmise par le terminal de consultation / le réseau exploité. Navigateur web utilisé. Type de terminal connecté selon contenu transmis par celui-ci. Pages du site consultées.
Autres catégories de données	Dans le cadre de différentes finalités, les personnes concernées peuvent être amenées à communiquer de leur propre initiative à Limoges Métropole des données les concernant sans que cette communication ne soit consécutive à une demande expresse et explicite de Limoges Métropole. Dans un tel cas, les données non strictement nécessaires à la réalisation des finalités définies dans le présent document ne feraient l’objet d’aucun traitement de la part de Limoges Métropole sous forme d’intégration dans des documents ou bases de données qui seraient constitués au titre des activités et opérations listées ci-avant à l’article 4 des présentes clauses.

N.B. En l’absence d’indication spécifique quant au traitement ou à la finalité dont relèvent les catégories de données listées, les données sont susceptibles d’être traitées au titre de l’ensemble des traitements ou finalités ; le traitement des données n’étant cependant pas systématique au regard de chaque traitement ou finalité mais conditionné à une nécessité.

Les finalités engendrant des traitements de données spécifiques sont identifiées au regard de chacune des finalités concernées.

5 – La durée de conservation des données à caractère  personnel faisant l’objet d’un traitement

Les données personnelles ne peuvent être conservées indéfiniment : une durée de conservation doit être déterminée par le responsable de traitement en fonction de l’objectif ayant conduit à la collecte de ces données.

Limoges Métropole conserve les données à caractère personnel pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités ou pour répondre aux obligations légales auxquelles elle est soumise en tant que responsable de traitement.

Traitement /  finalité(s)	Durée de conservation
T1	Durée de conservation des données pendant le temps nécessaire au traitement des sollicitations, celles-ci pouvant le cas échéant donner lieu ultérieurement à des traitements relevant du traitement T2. A l’issue du temps nécessaire au traitement de chacune des sollicitations, les données sont conservées en base active au maximum jusqu’au terme de l’année civile suivant l’année de chacune des sollicitations puis sont supprimées. Dans l’éventualité ou des sollicitations donneraient à des traitements relevant alors du traitement T2, les données seraient alors conservées selon les modalités figurant ci-après au titre de ce traitement.
T2	Durée de conservation des données la durée pendant laquelle les personnes concernées maintiennent leur engagement dans le réseau / les dispositifs mis en œuvre au titre de la marque « Limoges, le feu créatif ». A l’issue de l’engagement des personnes concernées dans le réseau / les dispositifs mis en œuvre au titre de la marque « Limoges, le feu créatif » et pour quelque raison que ce soit, les données relatives aux personnes sont conservées en base active au maximum jusqu’au terme de l’année civile suivant l’année de chacune des sollicitations puis sont supprimées. Il est à noter que certaines données qui auraient pu être publiées, consécutivement au consentement des personnes concernées, dans le cadre des opérations relevant du traitement T3, sont susceptibles d’être conservées indépendamment de ces dispositions et selon les modalités figurant ci-après au titre du traitement T3. Indépendamment des dispositions ci-avant au titre du traitement T2 portant sur des personnes physiques, les données relatives aux entreprises ou à leurs établissements peuvent être conservées dans le contexte d’un maintien de ces entreprises dans le réseau / les dispositifs mis en œuvre au titre de la marque « Limoges, le feu créatif » dans le contexte d’un changement portant sur les personnes physiques représentant ces entreprises sans volonté manifeste de quitter le réseau ou la marque « Limoges, le feu créatif ».
T3a T3c	Les données sont conservées selon les modalités figurant dans la politique  de protection des données relatives à la captation par Limoges Métropole  et à l’exploitation de médias visuels ou sonores. Cette politique de protection des données est consultable sur le site internet  de Limoges Métropole (www.limoges-metropole.fr) menu « Limoges Métropole / L’institution / Nos politiques en matière de protection des données » – rubrique « Politiques de protection des données en matière d’images ».
T3b	Les données sont conservées le temps nécessaire à l’organisation de chaque évènement. A l’issue de la réalisation de chaque évènement, les données identifiantes nécessaires à leur organisation sont supprimées au plus tard dans les trois (3) mois suivant le terme de chaque évènement. Les éventuels documents de synthèse consécutifs à l’organisation de chaque évènement sont cependant susceptibles d’être conservés après application de mesures de désidentification par anonymisation afin d’assurer un suivi de l’activité de la marque « Limoges, le feu créatif ». Les éventuelles prises de contacts intervenant au cours de ces évènements entre les participants et Limoges Métropole seraient traitées, selon les cas au regard des traitements T1 et/ou T2.
T3d	Les données nécessaires à l’envoi de communications individualisées selon les modalités figurant à l’article 3 du présent document au titre de cette finalité sont conservées le temps pendant lequel les personnes concernées ont consenti à la réception de ces communications. Dès lors que les personnes exercent un droit dont elles disposent entrainant la cessation de l’envoi de ces communications à leur profit, les données sont supprimées dès la prise en compte de leur demande de retrait de la liste de diffusion.
T3e	Les données sont conservées selon les recommandations de la CNIL figurant dans la délibération N° 2020-092 du 17 septembre 2020 portant adoption d’une recommandation proposant des modalités pratiques de mise en conformité en cas de recours aux cookies et traceurs.

En complément des durées de conservation spécifiques définies ci-avant pour ce qui concerne les traitements opérés par le biais des moyens d’exploitation définis au titre des finalités mentionnées au présent document, les personnes sont informées que les modalités spécifiques suivantes s’appliquent aux éventuels échanges réalisés par le biais de courriers postaux adressés à Limoges Métropole :

Conservation par Limoges Métropole, sous format numérique, des courriers postaux utilisés pour communiquer avec les personnes concernées par le biais de la solution informatique de gestion de sa correspondance, conformément aux préconisations DGP/SIAF/2014/006 du 22 septembre 2014 : tri et conservation des archives produites par les communes et structures intercommunales dans leurs domaines d’activités spécifiques.

6 – Les destinataires des données à caractère personnel  faisant l’objet d’un traitement

Limoges Métropole n’exploite les données que pour les seuls objectifs définis dans les points précédents relevant de son périmètre de compétences et ne transmets ces données à aucun organisme externe à d’autres fins que celles décrites dans la présente politique de protection des données, nécessaires à la réalisation des finalités décrites ou requise dans le cadre d’une obligation légale.

Dans le cadre des traitements mis en œuvre dans le cadre de la marque « Limoges, le feu créatif », les destinataires des données sont les suivants :

Traitement /  finalité(s)	Destinataires des données
T1	Les services concernés de la Direction de l’attractivité de Limoges Métropole. Le Centre de Ressources Administratif et Financier de Limoges Métropole dont dépend le Pôle Développement économique de Limoges Métropole.
T2	Les services concernés de la Direction de l’attractivité de Limoges Métropole. Le Centre de Ressources Administratif et Financier de Limoges Métropole dont dépend le Pôle Développement économique de Limoges Métropole. Selon les modalités choisies par les membres du réseau, les autres membres du réseau. Selon les modalités choisies par les membres du réseau, les partenaires de Limoges Métropole dans le cadre de la marque « Limoges, le feu créatif ».
T3	Les services concernés de la Direction de l’attractivité de Limoges Métropole. Le Centre de Ressources Administratif et Financier de Limoges Métropole dont dépend le Pôle Développement économique de Limoges Métropole. Les éventuelles destinataires auprès desquels la transmission des données aurait l’objet d’un consentement spécifique de la part des personnes concernées par les captations définies dans le présent document.

Les données sont cependant susceptibles d’être transmises également aux destinataires suivants en vertu d’une disposition légale ou règlementaire :

Les tiers autorisés selon les conditions et modalités définies par la CNIL dans son « guide pratique des tiers autorisés » et notamment sous réserve de l’assurance :

De l’obtention d’une demande de communication écrite précisant le fondement légal de la demande.
Du contrôle de la qualité du tiers autorisé à l’origine de la demande.
De la vérification que le périmètre de la demande respecte les dispositions légales invoquées (notamment lorsque celles-ci écartent ou rappellent l’obligation de respect d’un secret professionnel).
De l’application de mesures de confidentialité afin de sécuriser l’échange.
De la conservation d’une traçabilité des échanges et des vérifications réalisées.

7 – Les conditions d’exploitation des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement

Les dispositions ci-après s’appliquent à Limoges Métropole en sa qualité de responsable de traitement ainsi qu’à tout prestataire auquel Limoges Métropole ferait appel afin de procéder au traitement de tout ou partie des données et des opérations requises à la réalisation des finalités ; ce ou ces prestataires agissant alors en qualité de sous-traitant tel que défini à l’article 28 du RGPD, cette sous-traitance étant formalisée et contractualisée conformément aux dispositions prévues par le RGPD.

Limoges Métropole ainsi que son ou ses prestataires sous-traitant(s) au sens du RGPD mettent en œuvre des traitements de données à caractère personnel conformément aux dispositions qui leurs incombent en leurs qualités respectives au regard des dispositions règlementaires mentionnées en page 1 de la présente politique de protection des données.

Ils s’assurent de la mise en œuvre de traitements conformes aux principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut (privacy by design et by default) tels que définis par l’article 25 du RGPD.

Ils s’assurent que les données traitées le sont de manière sécurisée afin de préserver des données contre toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel ou l’accès non autorisé à de telles données et s’engagent à cet effet à mettre en œuvre toutes les mesures organisationnelles et techniques leur permettant d’assurer le plus haut niveau de sécurité possible aux données qu’ils traitent.

En cas de survenue d’incident de quelque nature que ce soit concernant les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement et susceptibles d’altérer leur intégrité, leur confidentialité ou leur disponibilité, Limoges Métropole, ainsi que son ou ses prestataires sous-traitant(s) au sens du RGPD, mettent en œuvre les procédures prévues par le RGPD incluant la notification auprès de l’autorité de contrôle si celle-ci s’avère requise ainsi que les actions associées à cette notification.

Ils s’assurent que les données qu’ils traitent le soient de manière transparente et loyale et que les personnes concernées par ces traitements conservent la maitrise de leurs données à caractère personnel sur lesquelles elles disposent de droits, que ces personnes soient informées de ces droits et qu’elles puissent les exercer conformément aux dispositions règlementaires.

8 – L’information des personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel et l’exercice de leurs droits

Limoges Métropole informe les personnes concernées par tous les moyens à sa disposition des éléments figurant dans la présente politique de protection de la manière suivante :

Par le biais de mentions d’informations synthétiques, sous format papier ou numérique,  conjointement à la collecte de données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement,
Par la mise à disposition, sous format papier ou numérique, de la politique de protection des données associée à tout traitement permettant aux personnes concernées de pouvoir disposer, en complément des mentions d’information synthétiques, d’un document de référence relatif à la manière dont Limoges Métropole conçoit et met en œuvre les traitements.

Chaque traitement de données à caractère personnel ouvre le droit aux personnes concernées d’exercer leurs droits dont le périmètre dépend notamment des bases légales retenues.

Dans le cas des données relatives aux traitements mentionnés dans la présente politique de protection des données, les droits que les personnes concernées peuvent exercer sont les suivants.

Base légale	Droits exerçables
Traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement (article 6.1-e du RGPD)	Droit d’accès aux données. Droit de rectification des données Droit à l’effacement des données selon les dispositions et limitations de l’article 17 du RGPD. Droit à la limitation du traitement des données. Droit d’opposition au traitement des données.
Consentement de la personne concernée au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques (article 6.1-a du RGPD)	Droit d’accès aux données. Droit de rectification des données Droit à l’effacement des données. Droit à la limitation du traitement des données. Droit à la portabilité des données. Droit d’opposition au traitement des données par retrait du consentement.
Traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers (article 6.1-f du RGPD)	Droit d’accès aux données. Droit de rectification des données Droit à l’effacement des données. Droit à la limitation du traitement des données. Droit d’opposition au traitement des données par retrait du consentement.

Pour exercer vos droits sur vos données, vous pouvez vous adresser au Délégué à la protection des données (DPO) de Limoges Métropole aux coordonnées mentionnées à l’article 2 de la présente politique de protection des données

Pour toute question relative aux traitements mis en œuvre et définis dans le présent document, vous pouvez vous adresser à la Direction de l’attractivité de Limoges Métropole aux coordonnées mentionnées à l’article 2 de la présente politique de protection des données

Indépendamment des droits inhérents aux bases légales retenues pour ces traitements, toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du RGPD.

Les réclamations auprès de l’autorité de contrôle peuvent être formulées auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :

Sur le site web de la CNIL https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Par courrier postal en écrivant à : CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy –  TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Définition synthétique des droits exerçables concernant les traitements décrits dans la présente politique de protection des données.

Droit d’accès	La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel.
Droit de rectification	La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
Droit à l’effacement	Dans certains cas, la personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais.
Droit à la limitation	Dans certains cas, La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement , c’est-à-dire sa suspension.
Droit à la portabilité	La personne concernée a la possibilité de récupérer une partie de ses données dans un format ouvert et lisible par une machine. Elle peut ainsi les stocker ou les transmettre facilement d’un système d’information à un autre, en vue de leur réutilisation à des fins personnelles.
Droit d’opposition	La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant.

Le détail complet des droits exerçables conformément au RGPD est consultable sur https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3#Section2